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Section Académique de PARIS

3, rue Guy de Gouyon du Verger - 94112 ARCUEIL CEDEX (Plan Général Plan depuis le RER)
Tél : 01 41 24 80 52 - courriel : s3par@snes.edu

La permanence est ouverte du lundi au vendredi midi de 10h à 12h et de 14h à 17h

TZR

Titulaires sur Zone de Remplacement

 

 

 

 

PariSnesinfos n°371 spécial TZR du 20 juin 2017

Etre TZR, ce n’est pas appartenir à une catégorie particulière d’enseignants.
Nos obligations de service découlent de notre grade (adjoint d’enseignement, certifié, agrégé, PEGC) et en aucun cas de notre emploi (TZR).
Lors de la rentrée, le rectorat a  encouragé les chefs d’établissements à « rentabiliser » les TZR rattachés administrativement dans leurs établissements, en leur demandant de prendre, au pied levé,  les élèves de professeurs absents.  C’est nier à la fois notre statut et la nature pédagogique de la suppléance.  Si le chef d’établissement de rattachement administratif  peut éventuellement  imposer aux TZR d’être présent dans l’établissement de rattachement pendant la période sans remplacement, il faut exiger de lui, un enseignement dans sa discipline, avec un emploi du temps annuelle et hebdomadaire,  sur la base de ses obligations de service, auprès de classes identifiées. Ce service doit être immédiatement interrompu dès que l’enseignant reçoit un arrêté de suppléance rectoral. Il est donc impossible de s’engager sur les enseignements annuels  des élèves. Le chef d’établissement  ne peut vous imposer d’être présent (ou de répondre présent) sur une période donnée, pour effectuer des suppléances au pied levé.
On ne peut imposer en aucun cas, à un professeur TZR, en attente de suppléance ou en « sous service » autre chose que de l’enseignement (soutien…). Il est impossible de lui imposer d’assurer des heures en CDI, de participer à de la gestion administrative, etc… 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • L’établissement de rattachement administratif

Lors de la nomination sur zone de remplacement au mouvement intra, l’arrêté d’affectation doit comporter la zone sur laquelle le TZR est affecté à titre définitif ainsi qu’un établissement de rattachement administratif à l’intérieur de celle-ci (article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999).

L’attribution d’un établissement de rattachement relève du droit au poste dû à tout fonctionnaire. Le chef de cet établissement est le supérieur hiérarchique du TZR et l’établissement gère son dossier administratif. La commune d’implantation de l’établissement est la résidence administrative du TZR. C’est à partir de cette commune que sont calculées les distances qui servent de base au calcul de l’ISSR.

SUR LE TERRAIN Alors que les premières années tous les recteurs refusaient d’appliquer cet article du décret, grâce à la bataille que nous menons, à la fois sur le terrain et sur le plan juridique avec des collègues concernés, la quasi totalité des rectorats fixe maintenant définitivement l’établissement de rattachement à l’arrivée sur la zone (lors des groupes de travail de la phase d’ajustement). Le rattachement administratif est pérenne : il ne peut pas être modifié par les services du rectorat, même dans le cas d’une affectation à l’année en dehors de l’établissement de rattachement. Cependant, certains rectorats continuent de modifier ces rattachements de façon unilatérale. Cette modification a pour but, la plupart du temps, de spolier les TZR de l’indemnité de sujétion spéciale (voir ISSR, chapitre XXIV). Le SNES combat ces pratiques non réglementaires. Rappelons que cet établissement de rattachement ne peut être modifié qu’à la demande du titulaire remplaçant : pour en connaître les modalités, consultez votre section académique du SNES.

SE DÉFENDRE Dans les académies où l’établissement de rattachement est fixé annuellement et non définitivement (voire pas du tout en cas de première AFA), le SNES peut, comme il l’a déjà fait, engager des procédures avec les collègues concernés pour que le décret soit appliqué et que l’établissement de rattachement et la commune de résidence administrative associée soient fixés définitivement à l’occasion de l’affectation sur la zone, et ne soient donc pas modifiés d’une année sur l’autre, voire en cours d’année scolaire, comme c’est encore souvent le cas :

  • dans le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2003 (n° 0101862) le changement d’établissement de rattachement est considéré comme “ une mutation d’office de l’agent, effectuée irrégulièrement sans consultation des instances paritaires compétentes ” ;
  • deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 février 2004 (n° 02NT00738 et n° 02NT00739) rappellent dans leurs considérants que le recteur “ ne peut décider un changement d’établissement ou de service de rattachement dans la zone d’affectation des agents ”, en vertu des dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999. Comme dans le premier de ces deux arrêts, le tribunal administratif de Nantes a de plus fait droit, par un jugement du 30 avril 2008 (n° 0531 et 051212), à la demande de versement de l’ISSR due pour une suppléance exercée dans l’établissement de rattachement modifié, sur la base de la distance séparant celui-ci de l’ancien établissement où la collègue devait “ être regardée comme n’ayant pas cessé d’être administrativement rattachée ”.

Attention, attaques contre le paritarisme ! Depuis quelques années, dans certaines académies, des recteurs tentent de supprimer sans consultation des représentants des personnels, le groupe de travail consacré à la phase d’ajustement (dit troisième mouvement). Nous avons obtenu son maintien dans la quasi-totalité des académies.

 

  • Avis rectoral de suppléance

Quelle que soit sa durée, ne rejoignez la suppléance proposée qu’avec un écrit transmis par fax ou en pièce jointe d’un courriel venant du rectorat : avis de suppléance ou arrêté correspondant.

LES TEXTES Décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 3 « Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer. »

SUR LE TERRAIN Beaucoup de chefs d’établissement contactent les TZR par téléphone pour qu’ils viennent immédiatement assurer un remplacement dans leur établissement, alors que ce doit être le rectorat qui attribue les suppléances.

L’information d’une suppléance, via I-Prof, n’est pas un moyen de notification officiel.

L’arrêté ou avis de suppléance est un ordre de mission qui acte juridiquement vos déplacements. En cas d’accident de service, c’est cette pièce justificative qui permettra l’imputabilité de votre accident de travail.

SE DÉFENDRE Pour un TZR dont le remplacement est prolongé, chaque prolongation compte comme une nouvelle suppléance : elle doit donc être signifiée par le rectorat (et pas seulement par le chef d’établissement) et donner lieu à un nouvel avis rectoral. Demander que l’avis de suppléance soit rédigé et expédié le plus vite possible, et qu’un double soit envoyé à l’établissement de rattachement. Ne jamais signer d’avis de suppléance non daté et le vérifier soigneusement. Porter la mention « vu et pris connaissance » (date du jour effectif de la signature) et signez. En cas de litige cette mention a valeur juridique. Conserver les VS et les avis de suppléance, pour pouvoir vérifier si les fiches de paye correspondent.

 

  • Ai-je droit à l’ISSR ?

L’ISSR ou Indemnité de Sujétions Spéciales est une indemnité forfaitaire, censée compenser des contraintes particulières dont le déplacement n’est qu’un aspect mais ne correspond pas à un remboursement de frais.
Les ISSR sont dues pour chaque jour où un professeur se déplace dans l'établissement d’affectation pour des raisons professionnelles (heures de cours, conseils de classe, réunions parents-professeur...) et donc pas uniquement de son emploi du temps.

A droit à l’ISSR un TZR :

  • qui effectue une ou plusieurs suppléances en dehors de son établissement de rattachement et débutant à une date postérieure à celle de la rentrée des élèves
  • qui effectue une suppléance de courte ou moyenne durée en dehors de son établissement de rattachement

N’a pas droit à l’ISSR un TZR :

  • qui n’a pas de remplacement
  • qui est nommé avant la rentrée scolaire en AFA (Affectation à l’année)
  • qui est affecté à compter de la date de rentrée des élèves pour un remplacement reconduit jusqu’à la fin de l’année scolaire ;
  • qui effectue une suppléance dans son établissement de rattachement ;
  • qui est en congé maladie, maternité ou accident
  • En résumé :

Tout dépend de la nature de votre affectation

Vous êtes affecté dans votre établissement de rattachement

Vous êtes affecté en dehors de  votre établissement de rattachement

Vous êtes affecté « à l’année » dès la rentrée

NON

NON

Vous êtes affecté « à l’année » après la rentrée

NON

OUI

Vous effectuez une suppléance de « courte ou moyenne durée »

NON

OUI

 

  • En pratique :
  • Vérifier que l’arrêté d’affectation ou l’avis de suppléance n’est pas antidaté par rapport à la date effective d’affectation dès lors que le remplacement intervient effectivement le lendemain de la rentrée des élèves. Si la date indiquée n’est pas correcte, mentionner « vu et pris connaissance le (date effective de signature), faire une photocopie et contacter immédiatement la section académique du SNES.
  • Faire valider par le chef d'établissement d’affectation une fiche mensuelle d'émargement.
  • En cas de non versement de l’ISSR, contacter le service gestionnaire du rectorat.  Attention : les retards de paiement sont de règle. Si l’administration refuse (à tort) de verser l’ISSR, s’appuyer sur les textes et contacter éventuellement la section académique du SNES.

 

  • En détail :

     

  • Remplacement « Robien »
  • Les chefs d’établissement peuvent imposer des remplacements à l’interne dans le cadre du décret « Robien ». Les TZR ne sont pas plus concernés par ces suppléances que les titulaires de l’établissement. Pour tous, le refus des remplacements « Robien » doit continuer à s’organiser collectivement. En l’absence de volontaire et si le chef d’établissement vous impose un tel remplacement, il faut savoir que :

    1. On ne peut vous imposer de telle suppléance que dans la limite de 60h annuelles.
    2. Il faut que vous ayez été informé aux moins 24h avant la suppléance.
    3. On ne peut vous imposer plus de 5h supplémentaires dans une même semaine.
    4. Les HSE liées au remplacement « Robien » font l’objet d’un taux spécifique. (9% supérieur aux HSE ordinaires).

    Si votre chef d’établissement tente de vous imposer quoique ce soit de non règlementaire,  faîtes vous accompagner par un représentant du S1 de votre établissement et demander au chef d’établissement   de vous  mettre par écrit sa demande. Prenez contact avec la section académique.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

 


 


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