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Section Académique de PARIS
3 rue Guy de Gouyon du Verger - 94112 ARCUEIL CEDEX ( Plan Général Plan depuis le RER)
Tél :08 11 11 03 81 --(prix d'un appel local) -Fax : 01 41 24 80 59_ courriel : s3par@snes.edu

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Elections professionnelles
CCP non titulaires
SNES 2 sièges / 3

PARISNESINFOS n°265 spécial non titulaires 31 Janvier 2013

Supplément US Spécial Non-Titulaires

Congé de formation professionnelle 2013 2014
CCP Non-Titulaires 15 Février 2013

Les concours

Concours réservés :

Inscriptions du 15 janvier 2013 au jeudi 21 février 2013

http://www.education.gouv.fr/siac2


Le gouvernement a prévu, pour les agents relevant de la catégorie A, enseignants en formation initiale ou continue, CPE, COPsy, un concours réservé, avec l’objectif de professionnaliser les épreuves et prolonger la démarche de la RAEP. Pour les professeurs enseignant en lycée professionnel, dans les disciplines rares où il n'existe plus de concours, un examen professionnalisé réservé.

Conditions :
Avoir été en fonction ne serait-ce qu’un jour entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, ou 4 ans dont 2 au moins avant le 31 mars 2011.

Concours réservés de recrutement des professeurs certifiés (enseignants en formation initiale ou continue, EPS, COP, CPE) :

- Une épreuve d'admissibilité qui consisterait en l'étude, par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat, et qui dans son déroulement ressemble fort à celle du concours interne RAEP (première partie « description responsabilités confiées dans son parcours professionnel, d'enseignement, en formation initiale ou continue, ou pour les COP dans les domaines de l'information et de l'orientation, ou pour les CPE dans les domaines de l'éducation et de la vie scolaire», 2 pages, seconde partie une ou plusieurs séquences d'enseignement réalisées par le candidat dans ses classes, 6 pages, dactylographié)

- Une épreuve d'admission : Entretien avec le jury. Epreuve en deux parties
partie 1 : Présentation par le candidat d’un dossier suivi d'un échange avec le jury pour approfondir éléments du dossier (30 mn)
partie 2 :
- soit exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury, ce dernier déterminant un sujet avec question sur un point du programme traité avec temps de préparation,
- soit le jury détermine un sujet traité par le candidat dans son dossier de RAEP et demande au candidat d'y répondre, sans durée de préparation spécifique. Durée totale de l'épreuve 60min

 

Concours internes :

Conditions de service requises : trois années de services publics ou d'enseignement en tant qu'agent non titulaire sous contrat de droit public .

Conditions de diplômes : la FSU a obtenu une dispense de master pour les non titulaires recrutés avant juillet 2009 : le titre requis reste la licence mais le gouvernement a limité à 2015 cette dispense. CLES et C2I : la FSU a demandé l'annulation de ces certifications pour l'affectation en stage ou la titularisation mais le ministère n'a accordé de dispense que pour les CDI.

L'épreuve RAEP et la constitution du dossier : Elle est mentionnée dans l'arrêté du 27 avril 2011, article 2, qui a remplacé l'épreuve écrite d'admissibilité par un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat, et ce dans la plupart des disciplines du CAPES, CAPET, CAPLP et CPE. Le SNES avait pourtant demandé que le candidat puisse choisir entre l'épreuve écrite classique et la RAEP, et la réouverture de tous les concours internes.
Cette épreuve impose la constitution d'un dossier en deux parties, dactylographié :
- une première partie retraçant l'expérience professionnelle et responsabilités exercées, et les compétences acquises dans la discipline présentée au concours ( 2 pages maximum, coeff 1)
- une seconde partie présentant une séquence pédagogique montrant votre expérience didactique et pédagogique acquises lors de séances menées dans la classe.

 

Mesure ponctuelle de CDIsation

Les collègues enseignants, CPE, CO-Psy, non titulaires, contractuels ou vacataires et en fonction le 13 mars 2012, qui justifient 6 ans de service dans les 8 dernières années précédant cette date, sont concernés. Les interruptions, quelle que soit leur durée et tant que le cumul ne dépasse pas 2 ans est sans conséquence. Pour les collègues âgés d’au moins 55 ans, l’ancienneté exigée est réduite à 3 ans sur les 4 dernières années.
Les services même à temps partiel ainsi que les vacations sont considérés comme des services à temps complet. Il n’y a pas de proratisation.
N’hésitez pas à nous faire parvenir vos états de service, en indiquant ces derniers à la journée près,
congés scolaires, jours fériés inclus.


Le rectorat nous a indiqué qu’en application de la loi du 13 mars 2012, 24 collègues avaient été
« CDisés » à la date du 13 mars 2012 et 12 au 1er septembre 2012. Si vous pensez pouvoir remplir
ces conditions, contactez nous.

 

Les nouvelles règles d’accès au CDI (loi de 2005 modifiée par la loi du 12 mars 2012)

Au delà de la mesure ponctuelle de CDIsation, pour qu’un collègue contractuel ou vacataire puisse avoir accès au CDI, plusieurs conditions sont à réunir :
 Justifier de 6 ans de service. Le contrat sera automatiquement requalifié en CDI, plus besoin de signer un nouveau contrat. Le changement de discipline n’est pas un obstacle.
 La nouvelle loi prend en compte de l’ensemble des services (contrats CDD et vacations)
 De manière continue, c’est-à-dire sans grande interruption. La loi fixe désormais un délai maximum de 4 mois entre deux contrats.

 

Pour faire le point sur votre situation et voir si êtes concerné par l'une au l'autre des procédures de CDIsation, merci de nous retourner ce dossier de recensement à l'adresse emploi@paris.snes.edu ou par voie postale.

 

Règlementation : obligations et droits des différentes catégories

 

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